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L.R.C.
(1985), ch. C-46 - Table des matières
L.R.C.
(1985), ch. C-46
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Code criminel
Version de l'article 254.01 du 2018-12-18 au 2023-09-13 :
Version précédente
de l'article
254.01
[Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
Date de modification :
2023-09-15
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