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Code criminel

Version de l'article 182 du 2019-09-19 au 2022-09-22 :


Note marginale :Cadavres

 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

  • a) néglige, sans excuse légitime, d’accomplir un devoir que lui impose la loi, ou qu’il s’engage à remplir, au sujet de l’inhumation d’un cadavre humain ou de restes humains;

  • b) commet tout outrage, indécence ou indignité envers un cadavre humain ou des restes humains, inhumés ou non.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 182
  • 2019, ch. 25, art. 63
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