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Code criminel

Version de l'article 142 du 2019-09-19 au 2022-09-11 :


Note marginale :Acceptation vénale d’une récompense pour le recouvrement d’effets

 Quiconque, par corruption, accepte une contrepartie valable, directement ou indirectement, sous prétexte d’aider une personne à recouvrer une chose obtenue par la perpétration d’un acte criminel, ou au titre d’une telle aide est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 142
  • 2019, ch. 25, art. 45
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