Note marginale :Confiscation
115 (1) Sauf indication contraire de l’ordonnance d’interdiction, les objets visés par celle-ci sont confisqués au profit de Sa Majesté si, à la date de l’ordonnance, ils sont en la possession de l’intéressé ou ils ont été saisis et retenus par un agent de la paix ou remis à un tel agent.
Note marginale :Exception
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux ordonnances rendues en vertu du paragraphe 110.1(3) ou de l’article 515.
Note marginale :Disposition
(2) Le cas échéant, il peut en être disposé selon les instructions du procureur général.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 115
- 1995, ch. 39, art. 139
- 2003, ch. 8, art. 5
- 2019, ch. 9, art. 17
- 2023, ch. 32, art. 8
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