Code criminel

Note marginale :Modification du numéro de série

• 108 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime dont la preuve lui incombe :

  • a) soit modifie, maquille ou efface un numéro de série sur une arme à feu;

  • b) soit a en sa possession une arme à feu sachant que son numéro de série a été modifié, maquillé ou effacé.

• Note marginale :Peine

  (2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• Note marginale :Exception

  (3) Nul ne peut être reconnu coupable d’une infraction visée à l’alinéa (1)b) du seul fait de la possession d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte dont le numéro de série a été modifié, maquillé ou effacé, si ce numéro a été remplacé et qu’un certificat d’enregistrement mentionnant le nouveau numéro de série a été délivré à l’égard de cette arme.

• Note marginale :Preuve

  (4) Dans toute poursuite intentée dans le cadre du paragraphe (1), la possession d’une arme à feu dont le numéro de série a été effacé en totalité ou en partie autrement que par l’usure normale fait foi, sauf preuve contraire, de la connaissance par le possesseur de l’arme du fait que ce numéro a été modifié, maquillé ou effacé.