Loi canadienne sur les sociétés par actions
Version de l'article 95 du 2011-11-29 au 2024-10-30 :
Note marginale :Fonctions du séquestre-gérant
95 Le séquestre-gérant peut exploiter l’entreprise de la société afin de protéger les sûretés de ceux pour le compte desquels il est nommé.
- L.R. (1985), ch. C-44, art. 95
- 2001, ch. 14, art. 135(A)
- 2011, ch. 21, art. 45
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