Loi canadienne sur les sociétés par actions
Version de l'article 261.1 du 2024-01-22 au 2024-10-30 :
Note marginale :Acquittement des droits
261.1 Les droits à payer au directeur pour la réception, l’examen, le dépôt, la délivrance ou la reproduction de documents ou autres renseignements ou pour toute mesure, facultative ou obligatoire, prise par celui-ci sont acquittés respectivement au moment de la réception ou de la reproduction ou avant l’examen, le dépôt ou la délivrance du document ou autre renseignement ou bien la prise de la mesure.
- 2001, ch. 14, art. 126
- 2018, ch. 8, art. 39
- 2023, ch. 29, art. 11
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