Loi canadienne sur les sociétés par actions
Version de l'article 193 du 2018-05-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Opérations de fermeture
193 La société peut effectuer une opération de fermeture. Toutefois, si l’éventuelle législation provinciale en matière de valeurs mobilières s’applique dans son cas, elle ne peut le faire à moins de s’y conformer.
- L.R. (1985), ch. C-44, art. 193
- 2001, ch. 14, art. 97
- 2018, ch. 8, art. 26(F)
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