Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Note marginale :Accords

• 81 (1) Le ministre ou son délégué peut conclure avec une collectivité autochtone un accord prévoyant la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones et le paiement par lui de leurs coûts.

• Note marginale :Portée de l’accord

  (2) L’accord peut aussi prévoir la prestation de services correctionnels à un délinquant autre qu’un autochtone.

• Note marginale :Transfert à la collectivité

  (3) En vertu de l’accord, le commissaire peut, avec le consentement des deux parties, confier le soin et la garde d’un délinquant à une collectivité autochtone.