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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Version de l'article 44 du 2019-11-30 au 2023-01-11 :


Note marginale :Sanctions disciplinaires

  •  (1) Le détenu déclaré coupable d’une infraction disciplinaire est, conformément aux règlements pris en vertu des alinéas 96i) et j), passible d’une ou de plusieurs des peines suivantes :

    • a) avertissement ou réprimande;

    • b) perte de privilèges;

    • c) ordre de restitution, notamment à l’égard de tout bien endommagé ou détruit du fait de la perpétration de l’infraction;

    • d) amende;

    • e) travaux supplémentaires.

    • f) [Abrogé, 2019, ch. 27, art. 11]

  • Note marginale :Amende ou restitution

    (2) Le recouvrement de l’amende et la restitution s’effectuent selon les modalités réglementaires.

  • 1992, ch. 20, art. 44
  • 2012, ch. 1, art. 63
  • 2019, ch. 27, art. 11
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