Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Version de l'article 37 du 2002-12-31 au 2012-06-12 :
Note marginale :Droits du détenu
37 Le détenu en isolement préventif jouit, compte tenu des contraintes inhérentes à l’isolement et des impératifs de sécurité, des mêmes droits, privilèges et conditions que ceux dont bénéficient les autres détenus du pénitencier.
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