Loi sur les associations coopératives de crédit
Version de l'article 169 du 2007-04-20 au 2024-06-11 :
Note marginale :Nombre d’administrateurs
169 (1) Le nombre minimal d’administrateurs est de sept.
Note marginale :Résidence
(2) La majorité des administrateurs d’une association doivent, au moment de leur élection ou nomination, être des résidents canadiens.
- 1991, ch. 48, art. 169
- 2001, ch. 9, art. 276
- 2007, ch. 6, art. 150
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