Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2)
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Loi à jour 2024-07-23; dernière modification 2017-10-06 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2024, ch. 16, al. 57(1)c)
Remplacement de « Loi sur la protection de l’information » — lois
57 (1) Dans les passages ci-après, « Loi sur la protection de l’information » est remplacé par « Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information » :
c) les sous-alinéas 51(2)a)(ii) et b)(ii) de la Loi sur les conflits d’intérêts;
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