Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :Sanction pécuniaire additionnelle

• 52 (1) Le tribunal peut également, s’il est convaincu que l’institution membre ou la personne trouvée coupable a tiré des avantages financiers de l’infraction, lui ordonner de payer, malgré toute disposition de la présente loi établissant un plafond à cet égard, une amende supplémentaire jusqu’à concurrence de ces avantages.

• Note marginale :Injonction

  (2) La Société peut demander au tribunal soit d’enjoindre à l’institution membre ou à la personne de se conformer à la présente loi, au règlement administratif ou à la police d’assurance-dépôts, soit de l’empêcher de commettre une infraction à leur égard. Le tribunal peut rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.