Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :Contravention en matière de publicité

49 Commet une infraction l’institution membre qui néglige ou omet :

• a) dans le temps qui lui est imparti, de faire parvenir à la Société un compte, un état, une déclaration, un rapport ou autre document relatif à ses affaires et exigé par la Société aux termes de la présente loi, d’un règlement administratif ou de sa police d’assurance-dépôts;

• b) de répondre, dans un délai raisonnable, à une demande de renseignements ou d’explications de la Société ou faite en son nom en application de la présente loi, d’un règlement administratif ou de sa police d’assurance-dépôts.