Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :Absence de responsabilité en cas de bonne foi

• 45.1 (1) La Société, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés, de même que toute personne qui agit en son nom, sont déchargés de toute responsabilité envers les institutions membres, leurs déposants, créanciers ou actionnaires, ou toute autre personne, pour les dommages-intérêts, paiements, dédommagements et indemnités que ceux-ci pourraient exiger en raison d’actes ou d’omissions qui se font, de bonne foi, dans l’exercice des pouvoirs et fonctions prévus par la présente loi.

• Note marginale :Obligation de la Société

  (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de soustraire la Société à l’obligation d’effectuer un paiement se rapportant à un dépôt assuré conformément à la présente loi.