Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Version de l'article 42 du 2014-06-19 au 2024-06-19 :
Note marginale :Versement d’intérêts
42 La Banque du Canada peut verser des intérêts sur les fonds déposés auprès d’elle par la Société.
- L.R. (1985), ch. C-3, art. 42
- 1985, ch. 18 (3e suppl.), art. 66
- 1992, ch. 26, art. 12
- 1996, ch. 6, art. 42
- 2014, ch. 20, art. 109
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