Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :Instructions de la Société

• 39.3721 (1) La Société peut donner des instructions au conseil d’administration de l’institution-relais.

• Note marginale :Mise en oeuvre

  (2) Le conseil d’administration de l’institution-relais veille à la mise en oeuvre rapide et efficace des instructions de la Société et avise sans délai celle-ci qu’elles ont été mises en oeuvre.