Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :Séances et auditions

• 39.36 (1) L’évaluateur peut, pour la prise des décisions visées aux articles 39.31, 39.32 et 39.33, siéger en tout lieu et prendre les mesures nécessaires à cet effet.

• Note marginale :Pouvoirs de l’évaluateur

  (2) L’évaluateur jouit des pouvoirs conférés aux commissaires en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes pour la réception des dépositions sous serment.

• Note marginale :Assistance

  (3) L’évaluateur peut s’adjoindre un ou plusieurs assistants pour l’aider à prendre la décision visée à l’article 39.31.

• Note marginale :Honoraires des assistants

  (4) L’évaluateur peut inclure les honoraires et déboursés auxquels ont droit ses assistants dans le montant des frais déterminés conformément aux articles 39.32 ou 39.33.