Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :Acceptation de l’offre

• 39.28 (1) Le pollicité a droit de recevoir l’indemnité si, dans les trente jours suivant la date de l’avis visé au paragraphe 39.24(1) :

  • a) il avise la Société de son acceptation de l’offre;

  • b) il ne l’avise pas de son acceptation ou refus de l’offre;

  • c) il l’avise de son refus de l’offre mais il n’y a pas de pollicités opposants.

• Note marginale :Acceptation de l’offre

  (2) L’institution fédérale membre a droit de recevoir l’indemnité si, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de l’avis visé au paragraphe 39.24(2), elle avise la Société de son acceptation de l’offre.