Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :Transfert des pouvoirs à la Société

• 39.14 (1) Le décret portant dévolution suspend les attributions des administrateurs de l’institution fédérale membre et des dirigeants qui sont chargés de sa gestion et les confère à la Société. Le décret nommant la Société séquestre opère la même suspension mais uniquement à l’égard de l’actif et des activités pour lesquels elle a été nommée séquestre.

• Note marginale :Assistance

  (2) La Société peut nommer une ou plusieurs personnes pour l’aider à gérer l’institution fédérale membre ou à exercer ses fonctions de séquestre et leur déléguer les attributions des administrateurs et dirigeants de l’institution fédérale membre.

• Note marginale :Attributions des administrateurs

  (3) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher les administrateurs de l’institution fédérale membre d’exercer les attributions d’une institution fédérale membre aux termes des articles 39.23 à 39.36.