Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :Annulation

• 33 (1) Sous réserve du paragraphe (3), la police d’assurance-dépôts d’une institution membre peut être annulée par la Société si, à son avis, l’institution :

  • a) soit est insolvable ou est sur le point de le devenir;

  • b) soit a cessé d’accepter des dépôts;

  • c) soit n’a pas commencé à accepter des dépôts au cours de la période de deux ans débutant le jour où elle est devenue une institution membre.

• Note marginale :Annulation

  (2) Si elle envisage de cesser d’accepter des dépôts, l’institution membre en informe la Société. Le cas échéant, la police d’assurances-dépôts peut, sous réserve du paragraphe (3), être annulée par la Société.

• Note marginale :Annulation contraire à l’intérêt public

  (3) La Société avise le ministre et le surintendant de sa décision, mais elle ne peut la mettre à exécution si, de l’avis du ministre, elle est contraire à l’intérêt public.