Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :Avis au ministre

• 26.04 (1) La Société doit, avant d’agréer la demande d’une banque, informer le ministre de ses intentions.

• Note marginale :Veto du ministre

  (2) S’il croit l’autorisation contraire à l’intérêt public, le ministre peut, dans les trente jours après en avoir été informé par la Société, ordonner à celle-ci de ne rien faire.

• Note marginale :Autorisation automatique

  (3) Faute par le ministre de se prononcer dans les trente jours, la Société peut procéder à l’autorisation. L’octroi de l’autorisation a pour effet d’annuler la police d’assurance-dépôts de l’institution membre en cause.