Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Version de l'article 24 du 2009-07-01 au 2024-06-19 :
Note marginale :Primes payables au siège social de la Société
24 Les primes à payer sont versées à la Société au siège social de cette dernière.
- L.R. (1985), ch. C-3, art. 24
- L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 58
- 2009, ch. 2, art. 239
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