Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Version de l'article 20 du 2018-12-13 au 2024-06-19 :
Note marginale :Fonds
20 La Société constitue des fonds en vue de l’accomplissement de sa mission.
- L.R. (1985), ch. C-3, art. 20
- 2018, ch. 27, art. 162
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