Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :Demande d’assurance-dépôts : forme

• 18 (1) La demande d’assurance-dépôts se fait selon la forme prévue aux règlements administratifs et doit être accompagnée du paiement des droits dont le montant ou la nature sont fixés par ceux-ci.

• (2) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 18 (3^e suppl.), art. 55]

• Note marginale :Forme de la police

  (3) La forme de la police d’assurance-dépôts ainsi que ses clauses sont prévues par règlement administratif.

• Note marginale :Présomption

  (4) En cas de modification ou de remplacement d’un règlement administratif régissant leur forme ou leur contenu, les polices d’assurance-dépôts, y compris celles réputées obtenues par application de l’article 17, sont réputées modifiées ou remplacées en conséquence; la Société peut alors émettre de nouvelles polices.