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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Version de l'article 12 du 2020-04-30 au 2020-09-30 :


Note marginale :Dépôts assurables

 La Société assure tous les dépôts faits à une institution membre, sauf :

  • a) les dépôts payables à l’étranger;

  • b) les dépôts dont Sa Majesté du chef du Canada serait créancier privilégié;

  • c) la fraction d’un dépôt qui excède la somme déterminée en application du paragraphe 12.01(1).

  • L.R. (1985), ch. C-3, art. 12
  • 2005, ch. 30, art. 101
  • 2018, ch. 12, art. 203
  • 2020, ch. 5, art. 12

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