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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Version de l'article 12 du 2005-06-29 au 2020-03-24 :


Note marginale :Dépôts assurables

 La Société assure tous les dépôts faits à une institution membre, sauf :

  • a) les dépôts payables à l’étranger ou en devises étrangères;

  • b) les dépôts dont Sa Majesté du chef du Canada serait créancier privilégié;

  • c) la fraction d’un dépôt qui excède cent mille dollars.

  • L.R. (1985), ch. C-3, art. 12
  • 2005, ch. 30, art. 101

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