Loi sur la citoyenneté
Version de l'article 19.3 du 2002-12-31 au 2005-04-03 :
Note marginale :Rapport annuel
19.3 Au plus tard le 30 septembre, la personne nommée au titre du paragraphe 19.1(1) présente au solliciteur général du Canada son rapport d’activité pour l’exercice précédant cette date. Ce dernier le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
- 1997, ch. 22, art. 2
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