Loi sur la citoyenneté
Version de l'article 10.3 du 2015-05-28 au 2017-06-18 :
Note marginale :Effet de la révocation
10.3 La personne dont la citoyenneté est révoquée au titre du paragraphe 10(2) ou de l’alinéa 10.1(3)b) devient un étranger au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
- 2014, ch. 22, art. 8
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