Loi sur le cannabis
Version de l'annexe du 2018-10-17 au 2025-03-11 :
ANNEXE 2(paragraphes 2(1) et 151(1) et annexe 1)
- 1une graine stérile d’une plante de cannabis
- 2une tige mature sans branches, feuilles, fleurs ou graines d’une telle plante
- 3des fibres obtenues d’une tige visée par l’article 2
- 4une racine ou toute partie de la racine d’une telle plante
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