Loi canadienne sur les paiements
Version de l'article 32 du 2019-06-23 au 2024-06-19 :
Note marginale :Insolvabilité
32 (1) L’Association n’est assujettie à aucune loi concernant l’insolvabilité des personnes morales, exception faite de la partie I.1 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.
Note marginale :Liquidation
(2) Elle n’est assujettie à aucune loi concernant la liquidation des personnes morales et ses affaires ne sont liquidées que si le Parlement y pourvoit.
- L.R. (1985), ch. C-21, art. 32
- 2018, ch. 12, art. 238
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