Loi canadienne sur les paiements
Version de l'article 25 du 2015-06-04 au 2024-06-19 :
Note marginale :Assemblée annuelle
25 Le conseil convoque une assemblée annuelle des membres au plus tard six mois après la fin de l’exercice de l’Association, en vue :
a) de prendre connaissance des états financiers de l’Association pour l’exercice précédent, ainsi que du rapport du vérificateur;
b) d’élire les administrateurs;
c) d’étudier toute autre question ayant trait aux activités de l’Association.
- L.R. (1985), ch. C-21, art. 25
- 2014, ch. 39, art. 352
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