Loi canadienne sur les paiements

Note marginale :Rapport annuel

• 24 (1) Le conseil établit, dans le délai réglementaire, le rapport d’activités de l’Association pour chacun de ses exercices et celle-ci le publie sur son site Internet.

• Note marginale :Teneur

  (2) Le rapport comporte notamment :

  • a) les états financiers de l’Association accompagnés du rapport du vérificateur;

  • b) l’évaluation du rendement de l’Association par rapport aux objectifs mentionnés dans le plan d’entreprise;

  • c) le rapport annuel d’activités du comité consultatif des intervenants;

  • d) un énoncé des priorités de l’Association pour l’exercice suivant.