Loi sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 82 du 2005-05-13 au 2006-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Numéro d’assurance sociale
82 Le ministre peut, dans le but d’établir si une personne a droit de recevoir l’allocation pour perte de revenus ou l’allocation de soutien du revenu, obtenir son numéro d’assurance sociale et le communiquer à tout ministère ou organisme fédéral.
- Date de modification :