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Loi sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 63 du 2005-05-13 au 2006-03-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Gouverneur en conseil

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements établissant les règles de preuve et les présomptions applicables aux demandes d’indemnité d’invalidité et d’indemnité de décès.


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