Loi sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 52.1 du 2019-04-01 au 2024-06-11 :
Note marginale :Suspension ou annulation
52.1 Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, suspendre ou annuler l’indemnité pour douleur et souffrance versée au titre des articles 45, 47 ou 48.
- 2011, ch. 12, art. 13
- 2018, ch. 12, art. 144
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