Loi sur le bien-être des vétérans

Note marginale :Aucun versement : autres services ou allocations

5.7 L’allocation pour études et formation ne peut être versée au vétéran à qui de l’assistance professionnelle ou des services de réadaptation sont fournis au titre de la partie 2 ou qui a droit à l’allocation de soutien du revenu au titre de cette partie.