Loi sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 5 du 2005-05-13 au 2006-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Services offerts par un tiers
5 Le ministre peut refuser de fournir les services d’aide au placement prévus à la présente partie à toute personne dans la mesure où celle-ci a droit de les recevoir d’un tiers.
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