Loi sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 39 du 2015-07-01 au 2017-03-31 :
Note marginale :Début des versements
39 L’allocation pour déficience permanente prévue au paragraphe 38(2) et l’augmentation de celle-ci prévue au paragraphe 38(3) sont exigibles à compter du dernier en date des moments suivants :
a) le jour où la demande d’allocation ou d’augmentation de celle-ci, selon le cas, a été présentée;
b) un an avant l’approbation de la demande en question;
c) le lendemain de la libération du militaire des Forces canadiennes.
- 2005, ch. 21, art. 39
- 2011, ch. 12, art. 9
- 2015, ch. 36, art. 209
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