Loi sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 21 du 2019-04-01 au 2024-06-11 :
Note marginale :Suspension ou annulation
21 Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, suspendre ou annuler la prestation de remplacement du revenu versée au titre de l’article 18.
- 2005, ch. 21, art. 21
- 2018, ch. 12, art. 133
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