Loi sur les transports au Canada
Version de l'article 67.3 du 2018-05-23 au 2023-09-29 :
Note marginale :Personne lésée
67.3 Malgré les articles 67.1 et 67.2, seule une personne lésée peut déposer une plainte contre le titulaire d’une licence intérieure relativement à toute condition de transport visant une obligation prévue par un règlement pris en vertu du paragraphe 86.11(1).
- 2018, ch. 10, art. 17
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