Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Note marginale :Démarches préliminaires

• 66.13 (1) Le débiteur consommateur qui souhaite faire une proposition de consommateur doit d’abord :

  • a) obtenir les services d’un administrateur pour l’assister dans la préparation de la proposition;

  • b) fournir à ce dernier l’information prescrite relativement à la situation financière actuelle du débiteur.

• Note marginale :Fonctions de l’administrateur

  (2) L’administrateur qui accepte d’assister le débiteur consommateur est tenu :

  • a) d’enquêter, ou de faire enquêter, sur les biens et les affaires de celui-ci, de manière à être en mesure d’estimer, avec un degré suffisant d’exactitude, sa situation financière et la cause de son insolvabilité;

  • b) de donner des consultations, ou de voir à ce qu’il en soit donné, en conformité avec les instructions données par le surintendant aux termes de l’alinéa 5(4)b);

  • c) de préparer la proposition en la forme prescrite;

  • d) sous réserve du paragraphe (3), de déposer auprès du séquestre officiel une copie de la proposition, signée par le débiteur consommateur, et une copie du bilan prescrit de ce dernier.

• Note marginale :Interdiction

  (3) Il est interdit à l’administrateur de déposer la proposition s’il a des motifs de croire que le débiteur n’est pas habilité à la faire ou qu’il y a eu manquement à l’une ou l’autre des exigences établies par le présent article ou l’article 66.12.

• Note marginale :Cas de dépôt malgré inhabilité

  (4) Si, à la suite du dépôt de la proposition, l’administrateur en vient à la conclusion que celle-ci n’aurait pas dû être déposée du fait que le débiteur n’était pas habilité à la faire, il en informe sans délai les créanciers et le séquestre officiel; la proposition n’est toutefois pas invalide du seul fait de l’inhabilité du débiteur.