Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Note marginale :Cas où la proposition est subordonnée à l’achat de nouvelles valeurs mobilières

65 Une proposition faite subordonnément à l’achat d’actions ou de valeurs mobilières ou à tout autre paiement ou contribution par les créanciers doit stipuler que la réclamation de tout créancier qui décide de ne pas participer à la proposition sera évaluée par le tribunal et payée en espèces lors de l’approbation de la proposition.