Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Note marginale :Ordonnance de reconnaissance

• 270 (1) S’il est convaincu que la demande de reconnaissance vise une instance étrangère et que le demandeur est un représentant étranger dans le cadre de celle-ci, le tribunal reconnaît, par ordonnance, l’instance étrangère en cause.

• Note marginale :Nature de l’instance étrangère

  (2) Il précise dans l’ordonnance s’il s’agit d’une instance étrangère principale ou secondaire.