Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
Version de l'article 6 du 2015-02-27 au 2024-06-11 :
Note marginale :Pouvoir du ministre : agents verbalisateurs
6 Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, les agents verbalisateurs.
- 1995, ch. 40, art. 6
- 2015, ch. 2, art. 115
- Date de modification :