Loi sur l’accès à l’information
Version de l'article 73 du 2019-06-21 au 2024-06-11 :
Note marginale :Lettres de mandat
73 Le premier ministre fait publier sur support électronique les lettres — originales ou révisées — exposant les mandats qu’il confie aux autres ministres dans les trente jours suivant leur communication à l’intéressé.
- L.R. (1985), ch. A-1, art. 73
- 2019, ch. 18, art. 37
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