Loi sur l’accès à l’information
Version de l'article 72 du 2019-06-21 au 2024-06-11 :
Note marginale :Définitions
72 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 73 à 80.
- conseiller ministériel
conseiller ministériel S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts. (ministerial adviser)
- ministre
ministre Vise notamment le premier ministre, les ministres d’État et les ministres associés. (minister)
- personnel ministériel
personnel ministériel S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts. (ministerial staff)
- trimestre
trimestre S’entend de toute période de trois mois débutant le premier jour d’avril, de juillet, d’octobre ou de janvier. (quarter)
- L.R. (1985), ch. A-1, art. 72
- 2019, ch. 18, art. 37
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