Loi sur l’accès à l’information
Version de l'article 42 du 2019-06-21 au 2024-06-11 :
Note marginale :Comparution du Commissaire à l’information
42 Le Commissaire à l’information a qualité pour comparaître :
a) devant la Cour au nom du plaignant;
b) comme partie à une instance engagée au titre de l’article 41, et, avec l’autorisation de la Cour, comme partie à une instance engagée au titre de l’article 44.
- L.R. (1985), ch. A-1, art. 42
- 2019, ch. 18, art. 19
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