Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon
Version de l'article 55 du 2019-08-28 au 2024-10-30 :
Note marginale :Ordonnance concernant l’expropriation
55 À la demande de l’autorité expropriante ou de la première nation, l’Office fixe par ordonnance l’indemnité payable par suite de l’expropriation d’une terre désignée, sauf si l’expropriation est fondée sur la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
- 1994, ch. 43, art. 55
- 2019, ch. 28, art. 163
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